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CONDITIONS GENERALES DE VENTE JCD AVA 2024

A) Conditions générales
1. Les conditions générales de ventes sont applicables aux ventes de produits effectuées par JCD AVA.
2. Toutes commandes émises par le client entraînent l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat.
3. Le fait que JCD AVA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
4. Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation par JCD AVA.
5. Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
6. De convention express, les produits voyagent aux risques et périls du client même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de JCD AVA.
7. Le client s’engage à préserver tout recourt éventuel contre le transporteur en cas de manquant, avaries, retards et à prendre toutes dispositions, inscrire toutes réserves dès réception des produits sur les bordereaux de livraison et accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis.
8. Toutes réserves émises lors de la réception des produits doivent être communiquées à JCD AVA dans les 24 heures suivant la livraison.
9. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de JCD AVA, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du client dans tout autre lieu déterminé par JCD AVA. JCD AVA déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiements et ne constituent aucune novation de la vente.
10. JCD AVA se réserve néanmoins la possibilité de résilier la vente de plein droit (application de l’article 1657 du code civil) en cas de stockage des produits de JCD AVA pendant un délai supérieur à un mois à compter de la date prévisionnelle de livraison. JCD AVA s’engage à rembourser au client tout ou partie du prix déjà acquitté, diminué des frais de magasinage et de manutention.

B) Prix condition de paiement.
1. Les produits sont facturés aux prix et tarifs en vigueur à la date de commande.
2. Les prix sont déterminés départ magasin. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
3. Les produits sont payables au lieu indiqué sur la facture par JCD AVA selon les délais indiqués sur la facture, par traite, chèque ou virement. Les traites devront nous être retournées et acceptées dans un délai de 10 jours à compter de leur émission.
4. Le seul fait du non-paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme et l’intégralité de la créance devient immédiatement exigible.
5. JCD AVA se réserve alors le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations. Elle se réserve aussi le droit de réclamer des intérêts de retard équivalent au taux de la BCE majoré de 10%. Ce pourcentage sera appliqué à la somme due à compter de la date d’exigibilité.
6. Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigée en l’absence de références jugées satisfaisantes par JCD AVA soit lors d’une première commande soit ultérieurement si l’appréciation du risque par JCD AVA change pour quelque raison que ce soit.
7. JCD AVA se réserve le droit à tout moment en fonction de ces appréciations des risques encourus et des garanties offertes de fixer ou réduire son plafond d’encours à un client et d’adapter les délais de paiement du client.
8. L’attribution des ristournes est subordonnée au règlement par le client de l’intégralité des sommes dues à JCD AVA aux échéances convenues sur la période de référence pour l’attribution desdites ristournes.
9. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fonds de commerce ou du matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à JCD AVA deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
10. Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.
11. Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité, JCD AVA se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec AR.
12. Le cas échéant, JCD AVA pourra également reprendre lesdits produits et tous documents y afférent chez le client sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure. Tous les frais (y compris les frais de transfert) encourus par JCD AVA lors de la reprise seront à la charge du client.
13. De convention express, JCD AVA pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre la somme due au client et les sommes dues par ce dernier.
14. En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2/10/2012). En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

C) Garantie
1. Les produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnement les rendant impropre à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière.
2. Sauf indication contraire, la garantie s’applique pendant une période expirant douze mois après la date de vente au client final utilisateur du véhicule dans une limite de vingt- quatre mois après la date de vente par JCD AVA à son client dates de facture faisant foi. Seuls les produits dont la date de fabrication n’excède pas trois ans sont couverts par la garantie.
3. La garantie ne s’applique qu’aux produits facturés par JCD AVA.
4. La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges courses et rallyes automobiles, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit, stockage inadapté.
5. Une pièce est jugée défectueuse lorsque le défaut aura pu être observé à nouveau par JCD AVA.
6. Toute demande de garantie doit faire l’objet de l’envoi par le client d’un rapport complet. JCD AVA pourra en outre demander l’envoi du produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel.
7. JCD AVA pourra demander aux clients de suspendre la Vente des produits appartenant au même lot que le produit défectueux pendant toute la durée du traitement de la demande de garantie.
8. En cas de défectuosité reconnue par JCD AVA le client s’engage sur demande de JCD AVA à retirer de la vente l’ensemble des produits concerné à les renvoyer à JCD AVA ou à les détruire sur place avec envoi à JCD AVA d’une attestation de destruction. Les conditions définies pour la garantie seront intégralement applicables à ces produits.
9. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits ou pièces reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de toute nature.
10. Le choix entre le remplacement ou le remboursement du produit reconnu défectueux appartiendra exclusivement à JCD AVA en fonction de la nature de l’intervenant en garantie. Les remboursements seront effectués sur la base du prix facturé par JCD AVA à son client.
11. Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
12. Les frais de démontage et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.
13. Procédures SAV garanties

Pour toute demande de garantie, de la Pièce seule à la main d’œuvre avec dégâts :
Dès réception de la réclamation de garantie du Client final, le client procédera à la demande de garantie en remplissant le formulaire adéquat – disponible sur demande à nos services par téléphone
(01 34 87 77 02) ou e-mail : sav@jcdava.com.

13.1. Cas de SAV Pièce (garantie) sans main d’œuvre :

La demande doit comporter, les informations essentielles suivantes : référence de la Pièce, marque de la Pièce, Informations du véhicule concerné (carte grise ou certificat d’immatriculation), facture de montage, numéro et date de Commande, kilométrage du véhicule, kilométrage effectué avec la Pièce incriminée déclaré par le Client final.
En cas d’acceptation écrite par JCD AVA, la Pièce est prise en charge par JCD AVA.
En cas de refus, alors JCD AVA devra fournir un rapport d’expertise technique justifiant le refus et procéder au retour de la Pièce au service retour & garantie du client.

13.2. Cas de SAV Pièce avec main d’œuvre :
En plus du/des formulaires : Envoi de la Pièce + facture(s) main d’œuvre (calculé sur les barèmes constructeurs) consécutivement à la demande de garantie.
En cas d’acceptation écrite par JCD AVA, la Pièce est prise en charge par JCD AVA ainsi que la facture main d’œuvre (calculé sur les barèmes constructeurs).
En cas de refus, alors JCD AVA devra fournir un rapport d’expertise technique justifiant le refus et procéder au retour de la Pièce au service retour & garantie du Client.
13.3. Cas de SAV Pièce avec main d’œuvre avec dégâts majeurs sur le véhicule :
En cas de dégâts générés sur le véhicule du client final, le Client dès qu’il en est informé, doit prendre contact le plus rapidement possible avec JCD AVA (sav@jcdava.com) et lui fournir pour confirmation par écrit toutes les informations concernant ces dégâts qui lui ont été communiqués par le client final, ainsi que l’ensemble des documents demandés pour toutes demandes de garanties.
Le Client mandate au plus vite un cabinet d’expert automobile indépendant afin de mettre en place une expertise contradictoire à laquelle sont conviées les différentes Parties (Client final, Distributeur, JCD AVA) par recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où le résultat de l’expertise conclut que la cause racine du dégât provient d’un vice de la Pièce vendue par JCD AVA, celui-ci prendra en charge le coût de la Pièce, le coût de main d’œuvre (déterminé par l’expertise) et le coût des dégâts causés directement au véhicule par la Pièce défaillante (déterminé par l’expertise) ainsi que les éventuels frais d’immobilisation du véhicule et l’ensemble des frais engagés par le Client final.

14. Les frais de port seront remboursés par JCD AVA sur justificatif en cas d’acceptation de la garantie par JCD AVA.

15. Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de JCD AVA.

D) Responsabilité
1. JCD AVA ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle et/ou pour d’autres équipements ou composantes utilisés pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de JCD AVA, ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins ou auxquels elles sont associées dans le véhicule.
2. JCD AVA ne pourra être tenu responsable pour tout dommage immatériel tel que perte de clientèle perte de chiffre d’affaires perte de production de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de celui-ci.

E) Force majeure
1. Tous les engagements de JCD AVA seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.
2. Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les événements échappant raisonnablement au contrôle de JCD AVA au nombre desquels compterons notamment la grève affectant les établissements de JCD AVA ou ceux de ses fournisseurs et transporteurs.

F) Propriété industrielle
1. Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, catalogues, brochures, notices ainsi que les marques & logos de JCD AVA demeurent la propriété de JCD AVA. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de JCD AVA.
2. Par ailleurs le client s’engage à informer le client le plus rapidement possible de toute atteinte aux droits de propriété industrielle appartenant à cette dernière dont il pourrait avoir connaissance et fournira à la demande de JCD AVA toute l’assistance nécessaire à celle-ci pour lui permettre de mener à bien la défense de ses droits.
3. Le client est autorisé à faire figurer les marques et les logos de JCD AVA sur un site Internet sous réserve de remplir les conditions suivantes :
– Obtenir l’autorisation écrite préalable pour toute utilisation du logo sur le site du client. Toute demande d’utilisation des marques, logos et visuels de JCD AVA est à adresser à : marketing@armony-group.com.
– Respecter la charte graphique de JCD AVA.
– Faire clairement apparaître sa qualité de distributeur en s’assurant que la représentation et les modalités d’utilisation du site du client ne prêtent pas à confusion avec les sites des sociétés de JCD AVA.
– Soumettre la création de tout lien hypertexte du site du client vers les sites des sociétés de JCD AVA à l’autorisation préalable et écrite de la société JCD AVA.

4. JCD AVA se réserve le droit à tout moment de demander au client d’effectuer des modifications ou de retirer son autorisation d’utilisation des marques, des logos ou des liens hypertexte si elle estime que les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le client ou si les marques de JCD AVA sont utilisées comme marque d’appel.
5. JCD AVA se réserve le droit à tout moment de vérifier l’exactitude des informations relatives aux produits et/ou services de JCD AVA publiées sur le site du client et le cas échéant de demander au client de rectifier sans délais les informations erronées.
6. Le client renonce à tout recours contre JCD AVA et indemnisera JCD AVA de toutes conséquences résultant de toutes réclamations de tiers de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs marques et/ou logos appartenant à JCD AVA sur son site.
7. Le client est entièrement responsable de la conformité du contenu de son site avec les réglementations en vigueur.
8. Nonobstant les stipulations de paragraphes ci-dessus ne constituent en aucun cas une cession ou une concession générale des marques et logos de JCD AVA et le client ne pourra prétendre à aucun droit sur les marques ou les logos de JCD AVA ainsi que sur les autres marques, logos et dénominations de JCD AVA qui excéderait l’autorisation décrite dans les paragraphes ci-dessus.

G) Nullité
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarées nulles, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

H) Loi applicable et litige
1. Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Seules les conditions générales de vente rédigées en langue française font loi.
2. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles quel que soit le lieu de livraison.
3. JCD AVA se réserve toutefois une option de compétence en cas de procédure d’urgence, ou pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre.
4. Toutes dérogations aux conditions générales de ventes doivent être approuvées par écrit par la direction de JCD AVA.

I) Application des conditions générales de vente
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de ventes précédemment en vigueur.
2. Il incombe au client avant toute commande de vérifier qu’il est bien en possession des conditions générales de vente en vigueur.

J) Réserve de propriété
1. JCD AVA conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
2. JCD AVA se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance le client s’engageant à les restituer à ses frais et risques sur première demande.
3. Nonobstant la réserve de propriété, à compter de la livraison, les risques afférents aux produits y compris les risques de pertes ou de destruction sont transférés au client. Celui-ci s’engageant à les faire assurer à ses frais et pour le compte de JCD AVA dès le transfert des risques.
4. Le client avisera JCD AVA sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits sous réserve de propriété.
5. Les produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. Toutefois, l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client.
6. Le client s’interdit jusqu’au règlement du prix des produits de les donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
7. En cas de désaccord amiable avec les créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan et plus généralement en cas d’ouverture de procédure collective, le client devra en aviser JCD AVA sans délai afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits. En outre, le client s’interdit de poursuivre la vente des produits sauf autorisation expresse de JCD AVA.

K) Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
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